Conditions Générales de Vente LEOboutique
Le présent site Internet marchand www.leo-boutique.fr (ci-après dénommé le Site) est édité par la société ISIPHARM(ci-après dénommée « ISIPHARM »), Société Anonyme au capital de 225 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 455 202 135, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 65 455 202 135, et dont le siège social est sis au 39 rue des Augustins – 76000 ROUEN.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société ISIPHARM (ci-après dénommée « ISIPHARM »), et toute personne physique ou morale, intervenant pour les besoins de son activité professionnelle ou à titre personnel (ci-dessous « le Client ») consultant le site et souhaitant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur le site www.leo-boutique.fr (ci-après « le Site »).
Le fait, pour tout Client, de passer commande sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ISIPHARM et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
ISIPHARM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Commande
Les commandes sont effectuées directement sur le site www.leo-boutique.fr;
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux clients consommateurs, toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de la validation du panier d’achats par le client.
Toute modification ultérieure de la commande pour quelque raison que ce soit, n’est possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’ISIPHARM.
ISIPHARM se réserve le droit de refuser des commandes passées par des Clients avec lesquels il existerait un différend.
Article 3. Disponibilité des marchandises
L’offre de marchandises ISIPHARM est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Article 4. Prix – Frais de livraison
Tous les prix des produits (hors transport) sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et ne sont valables qu’au moment de la validation de la commande et dans la limite des stocks disponibles.
Les frais de livraison des marchandises sont à charge du Client. Le mode de transport varie selon le poids de la commande et le lieu de livraison. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande sur le Site.
Article 5. Modalités de paiement
Sauf convention contraire, le paiement est exigible dans la journée à partir du jour de la commande.
Il peut être effectué au moyen :
- d’une carte bancaire. Dans ce cas, le Client est invité, en fin de commande, à indiquer son numéro de carte, sa date de validité et son code CVV. Les données fournies par le Client sont vérifiées de manière à éviter les abus et les fraudes. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL) de sorte que rien ne transite en clair sur le réseau.
- d’un prélèvement sur compte client ISIPHARM ou CERP (exclusivement réservé aux clients ISIPHARM utilisateurs du logiciel LEO et aux clients CERP ).
- d’un chèque bancaire (valable uniquement pour la France), établi à l’ordre de ISIPHARM et envoyé à l’adresse ci-dessous :
ISIPHARM
Service Administratif
ZAC de la Vatine
12, rue Raymond Aron – CS 20321
76136 Mont-Saint-Aignan
Tout retard de paiement ou toute défaillance de règlement entraînera la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal + 8 points. Le calcul des intérêts de retard est effectué prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’au crédit du compte ISIPHARM.
Pour le client professionnel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 du code de commerce de quarante (40) euros par facture non réglée à échéance sera également facturée. ISIPHARM se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement ou toute défaillance de règlement pourra entraîner également :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- la compensation immédiate entre les sommes dues et tous avoirs du client auprès d’ISIPHARM,
- la suspension ou résiliation de toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.
Article 6. Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou de plusieurs articles, les articles commandés sont livrés en une seule fois.
Pour les commandes passées avant 17h00 jour ouvré et sous réserve de disponibilité des produits, les marchandises sont expédiées uniquement en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées de l’enregistrement du règlement par carte bancaire, de la réception du bon de commande par ISIPHARM pour les clients ISIPHARM utilisateurs du logiciel Léo et les clients CERP ou encore de la réception du chèque bancaire.
Article 7. Réclamation – Dommages apparents – Retours
Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises au transporteur et confirmées par le Client à ISIPHARM par courrier recommandé AR et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les dimanches et jours fériés, suivant la réception desdites marchandises. Les réclamations concernant les livraisons non conformes sont à signaler, dans ce même délai, directement sur le Site via le formulaire de contact en indiquant son numéro de commande et la raison pour laquelle il souhaite retourner tout ou partie de sa commande.
Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’ISIPHARM. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’acceptation de la demande par ISIPHARM, le Client sera contacté par e-mail ou par téléphone pour connaître la démarche à suivre. Les produits doivent être retournés intact, complets et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
ISIPHARM – ZAC de la Vatine – 12, rue Raymond Aron – CS 20321 – 76136 Mont-Saint-Aignan.
Les produits endommagés ou utilisés ne seront pas acceptés.
Les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Article 8. Droit de rétractation et d’échange
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner. ISIPHARM s’engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’exercice de son droit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux clients professionnels (personne morale, entreprise individuelle).
Les modalités de retour applicables sont celles décrites à l’article 7. Réclamation – Dommages apparents – Retours.
Article 9. Garantie
Les marchandises peuvent bénéficier d’un garantie contractuelle accordée par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 du Code civil, les marchandises vendues par ISIPHARM bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité dont les modalités sont détaillées à l’annexe. Garanties légales de conformité.
Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Client d’ISIPHARM . Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. La garantie d’ISIPHARM ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.
Article 10. Informatique et Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et pour bénéficier des garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Toutes les fois où des données personnelles concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle.
Les personnes concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données personnelles qui les concernent, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
ISIPHARM – ZAC de la Vatine – 12, rue Raymond Aron – CS20321 – 76136 Mont-Saint-Aignan.
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, il convient de se référer au document correspondant : Données à caractère personnel consultable sur le Site.
De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’ISIPHARM. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 11. Responsabilité
En ce qui concerne l’accès au site, le processus de commande, la livraison des produits et tout service postérieur, ISIPHARM n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
ISIPHARM ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de la commande lorsque celle-ci trouve sa cause en tout ou en partie du fait d’un tiers, en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de grève des services de livraison ou en cas de force majeure.
La responsabilité d’ISIPHARM ne peut être engagée en raison de tous les dommages ou inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ISIPHARM ne peut être engagée en cas d’erreur sur l’une de ces photographies ou dans l’un de ces textes.
Article 12. Propriété intellectuelle
ISIPHARM est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom du Site et à son contenu.
Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’ISIPHARM ou de ses partenaires.
Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’ISIPHARM ou de ses partenaires, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.
Article 13. Droit applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout différend qui viendrait à survenir à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution de la commande du client ou des présentes conditions générales, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre ISIPHARM et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de ROUEN.